DES RÈGLEMENTS INJUSTES, CE N’EST PAS DE LA JUSTICE
DES ARTICLES PROBLÉMATIQUES
Art. 11.1 Mendicité
Art. 11.1 Mendicité
Art. 11.1 Mendicité
Art. 5 Flânage
Art. 11.1 Mendicité
Art. 11.1 Mendicité
ART. 19.1 Construction d'un abri
Art. 4 Possession de matériel de consommation
Art. 4 Possession de matériel de consommation
Art. 4 Possession de matériel de consommation
Art. 4 Possession de matériel de consommation
Art. 4 Possession de matériel de consommation
Les impacts directs et indirects de la judiciarisation
Conséquences judiciaires
Les amendes s’accumulent, entraînant des dettes et des démarches judiciaires complexes. Bien qu’il soit possible de contester un constat, peu de personnes disposent des ressources nécessaires pour le faire.
Conséquences sociales
L’application du règlement peut renforcer un sentiment d’exclusion et nuire aux démarches de réaffiliation sociale. Les personnes concernées peuvent se sentir moins en sécurité ou moins légitimes dans l’espace public. La stigmatisation fragilise la cohabitation.
Conséquences économiques
La dette en tickets des personnes en situation d’itinérance dépasse désormais 3 millions de dollars, à la Cour municipale de la Ville de Québec.
Pour la collectivité, l’application du règlement représente également des coûts important en ressources policières et judiciaires. Entre 2013 et 2022, 593 000 $ des salaires policiers ont été consacrés à la remise de constats d’infraction à des personnes en situation d’itinérance (Observatoire des Profilages, 2024).
